B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen compte tenu de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de rapporter la preuve à M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

222-1 du code de justice administrative.

A au respect de la vie privée et familiale en France.

En l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de la demande, une décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable est née le 6 avril 2021.

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, C‑166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne

A..., annulé cette dernière décision.

B au respect de sa vie privée et familiale.

Vu le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M. Etienvre, président de la 4ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

Toutefois, en l'absence de toute pièce justifiant des recherches d'emploi qu'elle aurait engagées depuis la fin de son contrat de travail, Mme A ne justifie pas que le non-respect ce délai de prévenance

autorisée de stupéfiants (récidive), offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive), acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive) et

L'association La Colombe a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Blanzat à lui verser la somme de 453 284,96 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen ayant trait au non-respect de la hiérarchie des normes par l'autorité préfectorale

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

de sa vie privée et familiale ; - l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

222-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - les fins de non-recevoir ont été écartées à bon droit par le tribunal ; - les décisions contestées sont entachées d’incompétence et de défaut de motivation ; - elles méconnaissent

S'agissant des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, le préfet mentionne également dans quels cas susceptibles de justifier ces mesures