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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01781_20240708
8 juillet 2024
pas des circonstances de sa rencontre avec son épouse ; il n'a jamais produit le moindre document par lequel il démontrerait l'intensité et la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est, à ce titre, protégé contre l'expulsion en sa qualité de parent de trois enfants mineurs français résidant en France ; il participe
2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée aux écritures en défense de la communauté de communes : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
du délai de prévenance prévu par l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - aucun entretien préalable au non-renouvellement n'est intervenu ; - la décision de non-renouvellement s'analyse
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
Ce jour-là, les agents des bibliothèques municipales de ont été appelés à participer à une journée de grève, afin de protester contre la fermeture ou la baisse des moyens alloués à trois de ces bibliothèques
1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, ces dispositions n'étant applicables qu'en cas d'erreur de facturation et non
DCA_24NT02234_20250325
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03276_20260504
4 mai 2026
B... ne pouvait, sans méconnaître le principe d’impartialité qui s’impose à l’ensemble des services publics, participer à la passation et l’attribution des contrats en litige.
DCA_21MA03584_20230213
13 février 2023
Par un courrier électronique du 7 janvier 2019, l’inspecteur de l’éducation nationale de Haute-Corse lui a confirmé sa participation à l’une de ces animations pédagogiques mais lui a imposé de suivre une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02577_20221214
14 décembre 2022
Les seules circonstances qu'elle a participé à la création d'une association culturelle en France et qu'elle participe à d'autres activités associatives et humanitaires dans le cadre desquelles elle a
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02401_20220926
26 septembre 2022
En unique lieu, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 4 et 5 de son jugement et non utilement contestés en appel, les moyens tirés de ce que
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un
DCA_21VE00023_20220412
12 avril 2022
convention de Schengen en bande organisée, traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne hors du territoire de la République et participation
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
A... dans le capital de HDI ne pouvait trouver d’autre acquéreur compte tenu du risque juridique attaché à cette participation dans une société de construction-vente et du passif attaché à ces titres ;
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
Sur la recevabilité des moyens de légalité externe : En appel, les associations requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait dû, d’une part, être soumise à la procédure de participation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00108_20220614
14 juin 2022
B tendant au renouvellement de son titre de séjour, a relevé, notamment, que celui-ci était désormais séparé de la mère de sa fille, qu'il n'établissait pas participer à l'entretien ou à l'éducation de
6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
B a été mis en examen pour des faits de participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteinte aux personnes et placé en détention provisoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à
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