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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
alors que le seul avis qui lui a été notifié date du 3 avril 2019, et enfin qu'il vise la réponse aux observations du contribuable du 27 août 2018 dont la société n'a jamais été destinataire ; - la remise
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
S'agissant des avis des propriétaires concernés sur les conditions de démantèlement et de remise en état du site : 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Si la société reconnaît que la plupart de ces dépenses ont été engagées à des fins étrangères à l'exploitation, elle conteste la remise en cause du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03367_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, la décision contestée, qui vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, indique que, ar un arrêté du 9 juillet 2024, M.
Juge des référés
ORCA_23PA02121_20240905
5 septembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02804_20231121
21 novembre 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde a refusé de lui accorder une remise
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
Dès lors, l'absence de justification des remises de chèques émanant de ces sociétés, auxquelles il ne peut être attribué les remises d'espèces, constitue une irrégularité comptable grave. 8.
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
sur le tarif unifié pour éviter les prescriptions hors indication et la perte de l'ensemble des marchés concernés ; plusieurs établissements ont expressément demandé des remises ou une baisse du prix
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir à lui verser la somme de 276 523 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Mme E sont associés et détiennent chacun un quart du capital, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales au titre des années 2015 à 2017, au terme duquel l'administration a remis
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a partiellement remis en cause la réduction d'impôt pratiquée sur les exercices non prescrits, celle-ci ayant été calculée à partir du coût
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
effet, au versement d’une somme de 91 460 F CFP correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie et au versement d’une somme de 6 446 700 F CFP au titre de la remise
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 14.
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
par la possession d'une autorisation ; le GIE et ses membres pouvaient à tout le moins nourrir une espérance légitime de demeurer titulaires de ces droits patrimoniaux et d'être indemnisés en cas de remise
4ème chambre
DCA_24NT02658_20241213
13 décembre 2024
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 10.
8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
Par ailleurs, la circonstance que le " guide du demandeur d'asile " ne lui aurait pas été remis est sans incidence sur la régularité de la procédure, la remise de la brochure dite " A " et de la brochure
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation relevait d'une décision de remise
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
sanitaires publics non démontables, la cuve litigieuse, quand bien même elle constituerait un poste de relevage, devait être, en dehors de la période d’exploitation, retirée du site qui devait être remis
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
pas suffisamment motivées s'agissant de l'existence de factures de complaisance ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déductibilité a été remise
DCA_23LY03567_20250220
Moulin sont irrecevables en l'absence de mise en recouvrement d'une imposition ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décharge prononcée par le tribunal administratif conduit à la remise
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