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que matérialiser une créance constatée par le service de liquidation de l'impôt sur la base des déclarations souscrites par la société, mais sous réserve d'un éventuel contrôle par la service d'assiette

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vertu des dispositions précitées de l'article L. 1221-23 du code du travail.

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Le préfet a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge des requérants sur le fondement des articles 18 et 23 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

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Elle soutient que : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - les honoraires facturés aux sociétés Pam Holding et Optedis correspondent à des prestations de conseil en matière

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de la somme précitée.

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Elle soutient que : - la demande de la société Sunzil Caraïbes était prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale applicable aux créances sur les collectivités

La circonstance que les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles présentées par la société Basalt Architecture étaient tardives ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci présente, sans