Les seules circonstances que les comptabilités de l’EURL Editheo et de la société civile Holding de Guibourg enregistrent en miroir une créance de 217 155 euros de la première à l’égard de la seconde et

En second lieu, M.

Sud du 19 décembre 2019, des incertitudes non négligeables et permet de traiter 62 % seulement de la masse totale de polluants.

Il soutient que : - la décision de préemption est insuffisamment motivée quant à la nature du projet la justifiant ; - il n'est pas justifié d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement

B à l'action de l'ACCA de Sallespisse.

Par courrier du 1er octobre 2025 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen d’ordre

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - il existe des moyens sérieux justifiant l'annulation du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 3.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de Saïx, qui n’est pas, dans la présente instance

Si la requérante fait encore valoir que le constat a posteriori de l'absence d'utilité de l'appel aux forces de l'ordre n'est pas de nature à remettre en cause son caractère justifié, un tel moyen est

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît ces articles doit être écarté comme étant inopérant.

B... n’est pas fondé à soutenir que le chef d’établissement n’aurait pas proposé la mise en place d’un tel dispositif permettant à sa fille de disposer des moyens nécessaires pour accéder à une seconde

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

code de l'action sociale et des familles et ce premier alinéa se réfère seulement aux organismes assurant l'accueil et l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés qui ne relèvent pas de l'article

code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

contrôle était illégal et le refus de s'y soumettre était justifié ; le rapport de contrôle de 2022 ne fait pas état de la progression de leur fils ; la référence au socle commun ne peut être le seul