Le moyen doit ainsi être écarté dans toutes ses branches. 5.

Il fait valoir que : – le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure contradictoire préalable est inopérant ; – les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 9.

Par suite le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté dans sa première branche. 8.

d'eau de Sisteron de la concession EDF associée au barrage de Sisteron et sont donc bien turbinées sur l'ensemble des usines jusqu'à St Chamas ; - la référence dans les écritures de la société, au prix

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 novembre 2025, l’instruction a été close au 3 décembre 2025.

En second lieu, il résulte de l'instruction que, par une réclamation préalable reçue le 25 avril 2018, M.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de vice de procédure doit être écarté. 11.

A, ont partiellement fait droit à sa demande indemnitaire, ordonné un supplément d'instruction et en ont tiré les conséquences au titre des frais du litige ; - les autres moyens soulevés par M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté tel qu'il est articulé et en toutes ses branches.

Il soutient que les moyens invoqués par la RATP ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu leur office en s'abstenant à tort de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 29 mars 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 2 mai 2023.

La première branche du moyen doit donc être écartée. 36.D'autre part, il résulte de l'instruction que la question d'un éventuel " effet-rebond " du projet contesté sur le trafic routier est abordée dans

Aux termes de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur, pris pour son application : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la

En second lieu, le moyen selon lequel " le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne revient pas sur l'ensemble des moyens invoqués relatifs à la régularité de la consultation de la commission

Il fait valoir que les moyens soulevés A M. D ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de permis de construire global est irrecevable et au surplus infondé ; - le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire n'a pas justifié la pertinence

qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le second motif de sa décision, tiré de ce que la parcelle accueille des caravanes n'ayant pas été autorisées.

être écarté dans toutes ses branches.