Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société, par une décision initiale du 8

Elle soutient que le moyen soulevé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros, pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni d'autorisation de travail

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis les 12 novembre et 9 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par la société

B a été informé de l'intention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

Toutefois, le préfet, lorsqu'il rejette, au vu d'un avis défavorable émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), une demande de délivrance ou de renouvellement

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui

Il soutient que : - les moyens invoqués par l’Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas fondés ; - la décision contestée de la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration

A, ressortissant algérien, né le 4 octobre 1990, demandeur d'asile, a saisi le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge d'une demande tendant

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui

Saisi en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 12 novembre 2018, a appliqué à l'EURL Ets Pereira la

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

B a été établi le 8 avril 2022 par l'un des médecins de l'OFII, et qu'il a été transmis le 2 mai 2022 au collège de médecins de l'Office qui a rendu son avis le 30 mai 2022.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SAS Hydrosud la contribution spéciale prévue à l'article

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé d'enregistrer

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 2 janvier 2025 ar laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rennes

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’OFII qui ne sont pas