Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. Par décision du 29 juin 2022, la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée.

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu’aucun des moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation

Il présente les mêmes moyens que dans la précédente affaire. Par des décisions du 24 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M.

La cour administrative d'appel de Versailles a par le point 5 de son arrêt n° 22VE00767-22VE01422 du 6 octobre 2022 portant sur " l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000283 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 mars 2024.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 8 mars 2023.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné certains des moyens invoqués ; - le tribunal correctionnel a condamné sa supérieure hiérarchique pour harcèlement moral à son encontre ; - elle

relevé d'office, tiré de ce que le tribunal administratif a omis de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence du dégrèvement prononcé, en cours d'instance, par l'administration fiscale

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

relevés d'office tiré d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la restitution des frais de poursuite et des frais de mainlevée d'hypothèque qui sont nouvelles en appel, et d'autre part

Par une décision du 17 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. B....

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

le permis de construire tacite du 22 septembre 2020 et n'avaient pas fait l'objet d'un permis de démolir, le maire se trouvait en situation de compétence liée pour ordonner leur interruption ; -le moyen

où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M.

société Colas Rhône-Alpes Auvergne et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Valence à relever