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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
terrain viabilisé d'une superficie de 1 000 m² détaché de ce terrain pour constituer le futur lot n° 3 du lotissement autorisé par arrêté du maire du 30 juillet 2007 après l'obtention par l'acquéreur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
ces moyens.
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
En second lieu, pour refuser de délivrer à Mme A le permis de construire sollicité, le maire de Ramatuelle s'est fondé sur l'article UC 13 du règlement du PLU révisé selon lequel : " 1.
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT00870_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne les autres moyens : 11.
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
communes et les établissements publics ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
le lotissement et des prises de position différentes du préfet et du maire sur la constructibilité des lots, exprimées notamment et respectivement le 20 juillet et le 9 décembre 2010.
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
Le 11 octobre 2006, la SASU Seri Ouest a déposé une demande d’autorisation de lotir pour la création de 52 lots, dont 43 lots à bâtir.
3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
A correspond au lot n° 1 du lotissement situé au sein de la ZAC de Callagum créée par une délibération du 17 décembre 1987 de la commune de Chailly-en-Brie. Si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
C... n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le tribunal aurait dû examiner ses moyens dirigés contre l’arrêté du 2 décembre 2019. 5.
DCA_21MA00837_20230706
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
composé de huit lots à bâtir.
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, pour étayer leur affirmation, ceux-ci se bornent à produire les demandes de permis de construire une habitation, déposées respectivement le 8 juin 1956 sur le lot n° 26 du lotissement, et le
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " et aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
- le SDIS des Landes n'a pas été convié à une réception des moyens de défense extérieurs contre l'incendie du lotissement, de sorte qu'il n'a pas été mis à même de rajouter le point d'eau que constituait
1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
Cet avoir se justifie selon l'EURL appelante par des retards importants et des défaillances dans le suivi de chantiers de lotissements " Les Grandes Vignes " à Saint-Jean-de-Monts, " La Roulais " à Donges
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
Dans le cas où il estime en revanche qu’aucun des moyens retenus ne justifie l’annulation, le juge d’appel, saisi par l’effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens.
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