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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
une avance de trésorerie de la SCI 2M et n'a généré aucune variation d'actif compte tenu de la dette d'égal montant envers la société ; - la somme de 65 000 euros créditée en 2015 correspond à un chèque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
entériné sa démission et la nomination du gérant qui lui a succédé, ce dont a eu connaissance l'administration fiscale ; - c'est à la demande de l'autre gérant et associé qu'il a signé et endossé les chèques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils soutiennent que : - les sommes détenues en espèces correspondent en grande partie à des dons ou à des prêts ; - les sommes déposées sur leurs comptes bancaires par chèques correspondent pour partie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'administration, le moyen ne peut qu'être écarté, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de l'ensemble des rectifications correspondant à des chèques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il en va de même s'agissant du chèque de 1 000 euros encaissé par M. A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme B produit à l'instance la copie d'un chèque de 15 000 euros, n°2229496, tiré le 19 novembre 2014 sur le compte ouvert par celle-ci auprès du Crédit Coopératif, ainsi que la copie d'un chèque de 35
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de particuliers, ainsi qu'un état récapitulatif des charges dont il réclame la déduction, qui fait apparaître le nom du bénéficiaire de chaque chèque, le numéro du chèque, le nom du chantier correspondant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04333_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, le 2 février 2000 par le tribunal correctionnel de Limoges à une amende 5 000 francs pour recel de bien provenant d'un vol, usage de chèque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, les documents intitulés " contrats de prêt - reconnaissance de dettes " qu'il a produits devant l'administration s'agissant des remises de chèque d'un montant de 2 000 euros effectuée le 26
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M. et Mme D établissent également que, d'une part, deux chèques de banque ont été émis le 5 décembre 2011 au profit de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a rapprochée du montant réglé par chèque par ce même client, en faisant état de l'absence de réalisation de la prestation commandée. Après avoir regardé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B, son concubin, ont été regardés comme des revenus d'origine indéterminée ; - les chèques de 1 400 et 1 550 euros encaissés le 6 janvier et le 18 janvier 2010, ainsi que les chèques de 600, 10 000 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En réponse à cette demande, les intéressés se sont bornés, le 5 octobre 2016, à fournir une liste manuscrite de remises de chèques et d’espèces relatives à dix-huit crédits bancaires renvoyant à des bordereaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'exercice par l'administration du droit de communication auprès des établissements bancaires a également permis d'établir que le bénéficiaire des chèques émis par la SARL Jardi Bat en règlement de ces
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
sommes de 10 000 et 60 000 euros reçues les 10 et 14 février 2012 de la société TEN correspondant à des remboursements de frais de prospection, les sommes de 19 000 euros et 4 438 euros encaissées par chèques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A coupable d'abus de confiance pour détournement d'un chèque de 1 200 euros au préjudice de l'association MLA, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les pièces produites, consistant en des copies de chèques et des bordereaux de remises de chèques, ne permettent pas d'établir le lien avec les sommes perçues, réintégrées dans la base imposable par l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En première instance, la SAS Lafarge Bétons a fait valoir que la SARL Hôtel de la Tour était dépourvue de tout intérêt pour agir, compte tenu de l'expédition du chèque susmentionné.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'administration a également relevé d'importantes anomalies dans le règlement des sous-traitants, la comparaison des talons de chèques présentés par la société avec les copies des chèques obtenues par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
mis à leur charge au titre de l'année 2013, correspondant à la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires en contrepartie de chèques
Source officiellePage 6 sur 986