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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de l’année 2020 et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre des années 2020 à 2021 à raison de son établissement à Saclay
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
E, alors caissier dans un supermarché à Bobigny (Seine-Saint-Denis), s'est fait remarquer au mois de septembre 2015 par son prosélytisme auprès des salariés de confession musulmane et pour son rigorisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
Mme B a été recrutée par la SARL SB2, qui exploite une boulangerie-saladerie à Six-Fours-les-plages, à compter du 21 juin 2011.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Elle était également membre du comité d'établissement et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_20NC03549_20240321
Elle était également membre du comité d'établissement et déléguée du personnel, et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00099_20241010
10 octobre 2024
B A, ressortissant algérien né le 2 janvier 1986 à Abkou (Algérie), est entré en France, le 24 avril 2018.
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en retenant que les recettes et résultats taxables au titre des années 2014 et 2015 devaient être déterminés par référence à la méthode dite des " salades
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01653_20251021
21 octobre 2025
G... un titre de séjour portant la mention « salarié ». Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement. 2.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095379
18 décembre 2025
. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Guin substituant Me Abbou, représentant M. F... et les autres défendeurs. Des notes en délibéré présentées pour M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
ressort pas des pièces du dossier que son époux bénéficierait d'un titre de séjour pour soins sur le territoire français et les seuls documents qu'elle produit, soit un compte-rendu d'un scanner thoraco-abdo-pelvien
5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01128_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
Sur l'intervention de l'association pour Promouvoir l'exploitation responsable de la mine de Salau : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
D et les autres intimés, représentés par Me Guin et Me Abbou, concluent au renvoi de la requête au Conseil d'Etat, et, en tout état de cause, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2022 et 29 août 2022, la commune d’Eyguières, représentée par Me Abbou, conclut au rejet de la requête de la société ZF Grand Prix et demande à la Cour
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me Abbou, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de
DCA_22VE00964_20230308
8 mars 2023
alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié
CETAT:CETATEXT000053095385
19 décembre 2025
. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL
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