Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01720_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
familiale " et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt de la Cour à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02353_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Seine-Maritime du 16 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant six mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01074_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Les faits de 2020 ont entraîné une condamnation à six mois de prison avec sursis. Une instruction pénale était en cours pour les faits d'exhibition sexuelle. 7. Si M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02768_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A B un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; a mis à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Monts de Flandre Plaine de la Lys, dans sa rédaction alors applicable : " Dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02766_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
tribunal administratif de Nîmes du 26 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02531_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de séjour en cours de validité ;/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02477_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 13 mai 2014 par laquelle le directeur de cet établissement l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sa demande a été rejetée au motif que son poste allait être supprimé à compter du 1er septembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que les revenus du couple s'élèvent à 5 150 euros par mois ; - les moyens que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02480_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02926_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Alain Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02811_20250227
27 février 2025
27 février 2025
annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
AB W, André T, Louis N, X, Alain O, Corentin I et Francis D ont demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna par une protestation enregistrée sous le n° 2100241 à titre principal d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00482_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai d'un mois
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00111_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit d'être entendu dès lors que la Préfecture n'a pas, d'une part, envoyé de courrier pour lui signifier que sa situation allait
Source officiellePage 6 sur 30