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Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la commune de Porta, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01118_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour " et son septième aliéna prévoit que : " Lorsque l'étranger faisant l'objet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02463_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Callen représentant le Syndicat des Copropriétaires des Bastides des Dauphins et autres et celles de Me d'Albenas représentant la commune de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

A qui est manifestement dépourvue de fondement doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02547_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

C et manifestement dépourvue de fondement et doit être rejeté en application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03545_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la caisse régionale d'assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA03731_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

F A, représentés par Me d'Albenas, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) subsidiairement, à la réformation de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2019, la commune de Pertuis, représentée par Me d’Albénas, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL00668_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2018, la commune de E, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04239_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Renaud Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Cecere substituant Me D'Albenas, représentant la commune de Sanary-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02762_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Aux termes du premier aliéna du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02674_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Le premier aliéna de l'article L. 3171-4 du même code dispose que : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02675_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03201_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Au visa du second aliéna du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Cantal a, par arrêté du 15 décembre 2020 portant obligation de quitter

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00214_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la commune de Fournès, représentée par Me d’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par des mémoires enregistrés les 24 janvier et 5 mars 2025, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me D'Albenas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01988_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

que : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié " Le premier aliéna

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00718_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21420_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la commune de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04618_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

C ayant été condamné à une peine d'emprisonnement de six ans dont un an avec sursis, il se trouvait dans le cas prévu A le dernier aliéna de cet article en vertu duquel l'étranger visé aux 1° à 5° dudit

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