Puis il a réactualisé le montant des sommes ainsi déterminées à leur valeur à la fin de l'année 2006, date de fin de l'entente. Sur la détermination du surprix brut : 3.

Aux termes de l’article 90 de ce même arrêté : « Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants : / un quart de mois de rémunération brute par année

conditions légales fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite, compte tenu de son ancienneté de service de 25 années

A est associé de la société civile immobilière (SCI) " 11, Place de l'Université " à hauteur de 35 % du capital au titre des années 2014 et 2015 puis de 42 % au titre de l'année 2016. M.

2016 ; - le solde de la taxe foncière de l’année 2015, à hauteur de 622 euros, doit être admis dans les dépenses déductibles du revenu foncier de la SCI Cepira de l’année 2016 dès lors que cette somme

D en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent à l'indice brut 707.

D C a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, à hauteur

utiles, dès lors que le dernier trimestre de chaque année civile se rattache à l'exercice suivant.

, pour un montant total de 1 734 euros brut, n’était pas justifiée. 9.

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, des frais de gestion et des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années

des frais réels déclarés pour l'année 2015.

Anne Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A tendant à ce que soit déduite de son revenu imposable de l'année 2014 une somme de 75 000 euros versée en exécution d'un engagement de caution a été rejetée par l'administration. M.

terminal de la fonction publique, soit une indemnité mensuelle brute d'un peu plus de 660 euros.

correspondant au dernier échelon de son grade, soit l'indice brut 638, indice majoré 534, et de lui attribuer une indemnité compensatrice brute mensuelle de 248,04 euros. 3.

L’article 28 du même code dispose : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».

L’article 28 du même code dispose : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».

A l'appui de sa déclaration des revenus de l'année 2016, M.

son résultat comptable a augmenté entre la clôture 2011 et la clôture 2016 ; l'évolution du pourcentage de marge globale ne traduit aucune dégradation au titre de l'exercice clos en 2016 ; l'excédent brut

Il justifie, ainsi, de ressources atteignant un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel majoré d'un dixième, qui s'établissait pour la même période à 1 648,32 euros bruts.