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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01211_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02366_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02367_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01375_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01319_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03315_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil et notamment son article 1367 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01367_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01345_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 93-1362
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03160_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02090_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
- elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1367 du code civil et que les tampons facsimilés ne sont pas lisibles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02755_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1365 et 1367 du code civil ; - en raison d'une succession de carences et d'erreurs de l'administration militaire ayant conduit cette dernière à lui accorder le bénéfice de la prime de qualification,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : – les autres pièces du dossier ; – la requête n° 25LY01274 par laquelle le ministre de l’intérieur relève appel du jugement n° 2303735 du 15 avril 2025 ; – le code civil ; – le décret n° 93-1362
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02863_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 6 sur 38