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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03267_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, le recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 décembre 2019, a été introduit dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00427_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L 425-9 sont interdépendantes ; cette omission affecte la procédure d'irrégularité ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A3 du PLU applicable sans que l’autorité compétente ne lui demande préalablement la communication de cet acte, en application de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme ; cette décision est entachée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, ce non-respect par le département du délai minimal de quinze jours prévu par l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et de la famille, seule carence qu’invoque Mme Jlaiel Mahersi, n’
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03015_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officiellePage 6 sur 68