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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis () ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00072_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et L. 562-5 du code de l'environnement et que le jugement n° 2102914 du 12 décembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Nîmes a enjoint au maire de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
R. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article UC 12 et annexes III du plan d'occupation des sols, relatifs aux places de stationnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 411-10 de ce code, les réservistes « peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01822_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
345-4 du code des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 1 486 689,19 euros en réparation des prestations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guîtres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de limiter à trente ans la durée de l'apport de cet usufruit ; - les impositions en litige ont un caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme de dresser des procès-verbaux dès lors que les conditions de leur application n’étaient pas remplies ; d’une part, parce que l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme concerne
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 486 du 10 août 1994 ; - la délibération n° 65
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCCV C, qui obtient partiellement satisfaction dans la présente instance, le versement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officiellePage 6 sur 26