A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Pour répondre au moyen invoqué par la SAS La Boulangère et tiré de ce que la rémunération versée à M.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015.

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général

B soutient résider habituellement en France depuis qu'il a treize ans, soit depuis l'année 2004. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la communauté de vie de M.

2014, pour un montant de 9 228 euros.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel à l'issue duquel il a été assujetti, au titre de l'année 2015, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

au titre de l'année 2014 et a considéré que ces suppléments de bénéfices, majorés par l'application du coefficient 1,25 prévu par l'article 158-7 du code général des impôts, étaient des revenus distribués

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en qualité de revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années