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Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00170_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01062_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01475_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01782_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Basso La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02636_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Basso La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00732_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Basso La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01760_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

demande et des courriers, enregistrés les 22 juin, 28 octobre 2021, 6 décembre 2021, 15 avril 2022, le syndicat des copropriétaires des immeubles « Monte Carlo Hill », représenté par Me Clemente de Barros

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01259_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Basso

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01260_20221114

Admin. Appel