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6 476 résultats pour « Bona »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01175_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

omettre de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de fixer un rendez-vous sauf à commettre un déni de justice et une erreur de droit en méconnaissance du droit à une bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04533_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

service a commis une erreur de droit en leur refusant la déduction de certains travaux d’entretien et de réparation effectués en 2018 ; les pénalités ne sont pas justifiées dès lors qu’ils sont de bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03272_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

cour : 1°) " d'annuler la décision du Juge de Première instance de ne pas statuer, ou, pour le cas échéant, la décision du greffe de notifier une ordonnance sans l'accompagner de l'ordonnance en bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02995_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Ils soutiennent que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que l'affaire puisse être jugée sur le fond ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01076_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'enjoindre au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) de lui délivrer une attestation de scolarité " en bonne et due forme "

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02735_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En second lieu, le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03045_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

déclaration de revenus de l'année 2018 après deux relances et ses déclarations précédentes tardivement et n'a pas acquitté l'intégralité de ses impositions, de sorte qu'il ne peut être regardé comme de bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00086_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00087_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00088_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00089_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00090_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00550_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dès lors que ses allégations sont étayées ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée, alors qu'il a agi de bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01561_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02311_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En deuxième lieu, Mme F soutient que le défaut de déclaration des rétrocessions d'honoraires procède d'une erreur de bonne foi qui, au surplus, n'aurait entraîné aucun préjudice au détriment du Trésor

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03498_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'établissement public ; * une méconnaissance des règles relatives au placement et au maintien de son isolement, dès lors qu'il n'avait pas bénéficié de deux visites par jour conformément aux règles de bonnes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02508_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Estimant sa prise en charge obstétricale par les HCL non conforme aux bonnes pratiques et en lien avec les dommages corporels subis ultérieurement à son accouchement, Mme B a saisi le juge des référés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00876_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si ces faits, compte tenu de leur nature, sont contraires aux bonnes mœurs et à la probité et présentent un caractère de gravité en tant qu'ils comportent un risque d'atteinte à la sécurité des personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

information » et les « échanges cordiaux et anodins » avec les entreprises concurrentes, ne constitue pas une interdiction générale d’échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne

Source officielle

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