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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01175_20251223
23 décembre 2025
omettre de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de fixer un rendez-vous sauf à commettre un déni de justice et une erreur de droit en méconnaissance du droit à une bonne
ORCA_25PA04533_20251212
12 décembre 2025
service a commis une erreur de droit en leur refusant la déduction de certains travaux d’entretien et de réparation effectués en 2018 ; les pénalités ne sont pas justifiées dès lors qu’ils sont de bonne
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
cour : 1°) " d'annuler la décision du Juge de Première instance de ne pas statuer, ou, pour le cas échéant, la décision du greffe de notifier une ordonnance sans l'accompagner de l'ordonnance en bonne
ORCA_24NC02995_20241223
23 décembre 2024
Ils soutiennent que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que l'affaire puisse être jugée sur le fond ; - l'ordonnance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01076_20240614
14 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'enjoindre au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) de lui délivrer une attestation de scolarité " en bonne et due forme "
4ème chambre
DCA_24PA02735_20250718
18 juillet 2025
En second lieu, le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
déclaration de revenus de l'année 2018 après deux relances et ses déclarations précédentes tardivement et n'a pas acquitté l'intégralité de ses impositions, de sorte qu'il ne peut être regardé comme de bonne
DCA_23MA00086_20240223
23 février 2024
requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne
DCA_23MA00087_20240223
DCA_23MA00088_20240223
DCA_23MA00089_20240223
DCA_23MA00090_20240223
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dès lors que ses allégations sont étayées ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée, alors qu'il a agi de bonne
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
En deuxième lieu, Mme F soutient que le défaut de déclaration des rétrocessions d'honoraires procède d'une erreur de bonne foi qui, au surplus, n'aurait entraîné aucun préjudice au détriment du Trésor
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
l'établissement public ; * une méconnaissance des règles relatives au placement et au maintien de son isolement, dès lors qu'il n'avait pas bénéficié de deux visites par jour conformément aux règles de bonnes
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
Estimant sa prise en charge obstétricale par les HCL non conforme aux bonnes pratiques et en lien avec les dommages corporels subis ultérieurement à son accouchement, Mme B a saisi le juge des référés
3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
Si ces faits, compte tenu de leur nature, sont contraires aux bonnes mœurs et à la probité et présentent un caractère de gravité en tant qu'ils comportent un risque d'atteinte à la sécurité des personnes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
information » et les « échanges cordiaux et anodins » avec les entreprises concurrentes, ne constitue pas une interdiction générale d’échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne
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