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litige ; - il méconnaît les articles L. 122-1 et L. 414-4 du code de l'environnement, en particulier son alinéa IV, du fait de l'absence d'évaluation environnementale des incidences Natura 2000, malgré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01007_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

, justifiée et urgente ou « quasi urgente », permettant de décomprimer les voies visuelles de l’intéressée et de juguler la rhinorrhée qu’elle présentait, Mme B... étant exposée à court terme à une cécité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00167_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Elle soutient que le rapport d’expertise du docteur B... ne permet pas d’écarter de manière certaine un geste fautif de l’AP-HM dans la rupture du ligament croisé antérieur et confirme l’ensemble de ses

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01797_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00672_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

B C, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01912_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C E, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03293_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

B C, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02321_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cécile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article de l'article L. 57, alinéa 1, du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00494_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

démontrent pas non plus que les requérants ne pourraient reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine, dont ils ont tous deux la nationalité, dès lors notamment qu'ils résident en France de manière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00786_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01122_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Enfin, Mme B n'établit pas qu'ainsi qu'elle l'allègue elle n'aurait pas eu effectivement accès de manière continue à son traitement avant d'arriver en France en août 2022 compte tenu de la pénurie de médicaments

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01472_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

K... est vraisemblablement dû à un geste fautif lors de la manœuvre externe de réduction de la fracture du membre inférieur droit, de nature à remettre en cause de manière sérieuse l’existence d’un accident

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02165_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02165_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01883_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Chevallier, représentant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

existe une incohérence entre le plan local d'urbanisme intercommunal et le projet d'aménagement et de développement durables dès lors que le classement de la parcelle en litige ne vise qu'à augmenter de manière

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02222_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02513_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

loyer, d’avis d’imposition ne mentionnant aucun revenu et d’attestations de paiement de prestations de la caisse d’allocations familiales, ne permettent pas de justifier qu’il est présent, même de manière

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