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Cependant, en se bornant à faire état, d’une part, de ce que l’entreprise qui l’emploie en qualité de cariste manutentionnaire a déposé une demande d’autorisation de travail en sa faveur le 5 novembre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00784_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

A, représenté par Me Cariti-Brankov, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault, - et les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03738_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire, le groupement agricole d'exploitation en commun La Ferme du Mont Rouge, le groupement agricole d'exploitation en commun Jean-Luc Carrette

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente assesseure, Mme Carine Farault, première conseillère,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02884_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin présidente assesseure, Mme Carine Farault, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00390_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01171_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

l'administration, qui ne sont pas sérieusement contestés par la société, environ 58 employés dont 26 intérimaires directement chargés de la manutention, sur un effectif total de 75 personnes, soit 7 caristes

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

conditions du dialogue social au sein de l'entreprise intitulée " La gestion en bon père de famille : menteur-arnaqueur " conseille aux salariés de ne pas se laisser " acheter par je ne sais quelle carotte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

potentiel agronomique, elles ne sont pas ouvertes sur des surfaces cultivées, elles sont desservies par les réseaux d’électricité et d’eau potable et ne présentent pas de risque lié à la présence de cavités

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02461_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ". 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00809_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951456

Admin. Appel

21 avril 2026

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00732_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

travaillait sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée comme médiateur culturel dans le cadre de l'organisation d'une exposition " Géométries Sud - du Mexique à la Terre de Feu " par la société Cartier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02943_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de fait quant à son insertion professionnelle dès lors qu’il justifie d’un emploi de cariste en CDI ; - elle est entachée d’une erreur

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00788_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

A, d'une promesse d'embauche, de la carte de séjour de la mère des enfants de l'intéressé et d'un permis cariste, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal. 4.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Au démarrage des travaux de construction, la découverte de cavités souterraines a nécessité la réalisation d’études géotechniques et le report de certains travaux, si bien que la date de démarrage des

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