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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
de sa situation personnelle et familiale en France, la préfète a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - le fichier de traitement des antécédents judiciaires ne constitue pas un casier
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté dans leur jugement le grief n° 2 " incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
2013 susvisé avant le 30 juin 2025 ; - les dispositions de l'article 1.3 et de l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 en procédant à la remise en état des murs séparatifs des casiers
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
Par ce même jugement, le tribunal judiciaire de Lyon a expressément exclu la mention de cette dernière condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02397_20220926
26 septembre 2022
démarches pour régulariser sa situation, le ministre a commis une erreur de droit ; - la décision contestée s'appuie sur une procédure pénale qui été classée sans suite et concerne des faits anciens, son casier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00637_20240717
17 juillet 2024
Le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
dit des " gilets jaunes " du 19 janvier 2019 ; - les dégradations subies par l'assurée résultent d'agissements délictuels perpétrés, de manière préméditée et organisée, par des individus de type " casseurs
DCA_21TL01453_20230117
4ème chambre
DCA_24NT02983_20250613
13 juin 2025
Toutefois, il a fait effacer, par une ordonnance de 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux, la mention de 2013 présente sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et la condamnation de 2022 a fait
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
la responsabilité de la collectivité publique ; les ayants-droits concernés subissent, dans cette hypothèse, un préjudice moral dont ils sont fondés à demander réparation ; - au cas d'espèce, le casier
6ème Chambre
DCA_25PA04866_20260130
30 janvier 2026
B... représente pour l’ordre public, le tribunal s’est fondé sur les motifs suivants : « (…) il ressort des pièces du dossier, notamment du casier judiciaire de l’intéressé que celui-ci a été condamné
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
correctionnel de Paris ayant fait " droit à la demande de non inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée () ".
DCA_23PA03118_20251219
6ème chambre
DCA_24NT00229_20241203
3 décembre 2024
véhicule terrestre à moteur sans assurance le 6 septembre 2011, ceux-ci ont été commis en 2010 et 2011, moins de 10 ans avant la date de la décision en litige ; * l'effacement de ces infractions du casier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
sécurité intérieure alors applicables : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
Juge des référés
ORCA_25NT02593_20251201
1 décembre 2025
appréciation ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il n’a jamais été condamné à raison d’une infraction visée à l’article 21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier
ORCA_22NT01398_20221003
3 octobre 2022
réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier
ORCA_24TL02064_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - ce n'est pas la faute de l'hôpital militaire qui était alléguée mais celle du ministre chargé des armées ; - la fourniture de matériel de protection inadéquat, comme les casques
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