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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02405_20230601
1 juin 2023
A l'encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, Mme C fait valoir qu'elle est en France depuis quatre ans, qu'est est bien insérée socialement du fait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00008_20240503
3 mai 2024
, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_23BX00850_20231012
12 octobre 2023
Mme B, ressortissante ukrainienne, a déclaré être entrée en France le 11 mars 2022, accompagnée de sa fille née le 26 juillet 2015.
DCA_23BX03042_20241205
5 décembre 2024
D B, ressortissant haïtien né le 11 août 1999 à Carrefour (Haïti), a déclaré être entré en France le 26 novembre 2018.
DCA_23BX02911_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors qu'il est entré en France en 2008 par la voie
DCA_23BX00859_20231026
26 octobre 2023
au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DCA_23BX02807_20240215
15 février 2024
B C, ressortissant haïtien né le 24 décembre 1988, est entré sur le territoire français le 11 mars 2013 selon ses déclarations.
DCA_24BX02786_20250430
30 avril 2025
sur le territoire français.
Juge unique
DCA_22NT02449_20221014
14 octobre 2022
F B A et Mme D G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
ORCA_22BX00289_20220603
3 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 du préfet de la Guyane l'obligeant à quitter le territoire français.
DCA_24BX00088_20241003
3 octobre 2024
la société française ; ainsi, l'obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention
Juge des référés
ORCA_24BX01851_20250317
17 mars 2025
B, ressortissant marocain né le 22 mai 1992, déclare être entré en France en octobre 2020.
DCA_22BX01991_20230302
2 mars 2023
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_23BX01244_20231026
A, ressortissant guinéen né le 3 octobre 1982, est entré en France le 1er juin 2018 afin de solliciter l'asile.
DCA_23BX01501_20240404
4 avril 2024
Mme C, ressortissante haïtienne née le 10 octobre 1992, est entrée en France en 2015.
DCA_21BX04379_20220531
31 mai 2022
en France depuis plus de dix ans et contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
DCA_24BX00085_20240709
9 juillet 2024
administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00823_20230307
7 mars 2023
A, entré en France en 2019, justifiait à la date de la décision contestée de moins de deux ans de présence en France, qu'il est séparé de son épouse de nationalité française depuis août 2020 et ne justifie
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
le territoire français pour une durée d'un an.
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
Après avoir épousé en 2012 à Limoges, une ressortissante française, l'intéressé s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans en tant que conjoint de français, valable jusqu'au 19 juin
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