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de 9 096,25 euros émis par la commune de Saint-Denis en vue du recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Stade de football des Deux Canons

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00203_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

étaient insuffisants ; en particulier, les représentants des forces de l’ordre n’ont pris aucune mesure pour faire cesser l’utilisation, pourtant interdite par cet arrêté, des fumigènes, de barrages de cartons

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01407_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

A B, représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300686 du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 24 août 2022 ; 2°) d'enjoindre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00272_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire un espace de méditation sur la parcelle cadastrée section D n° 1556, lieudit " Cacone

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Moulin-Yzeure, se fondant sur les dispositions du IV de l’article 24 de l’annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, lui a indiqué que, s’il avait pu emmener, lors de son transfert, quatre cartons

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00394_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 avril 2023 de l'office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud fixant le taux de sa pension d'invalidité à 56%

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00410_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la société Quentin et la Sarl Sobat, représentées par Me Caron, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

desserte médicamenteuse en se fondant, de manière erronée, sur une zone de desserte comprenant les " communes de rattachement " alors qu'une telle zone, qui couvre environ 13 des 15 communes composant le canton

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00819_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il soutient que : - les travaux litigieux de renforcement d'une partie du sol de l'atelier, rendus nécessaires pour l'installation de nouvelles machines servant à la fabrication des emballages en carton

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

magasin à l'enseigne Mr Bricolage et la création d'un ensemble commercial de cinq moyennes surfaces à Fontenay-le-Comte (Vendée) dédiées à l'équipement de la personne, dans la zone d'activité des Trois Canons

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00114_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

B, représenté par Me Callon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00819_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 1er de l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers conclu le 11 avril 1983 entre la France et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00704_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

des articles L. 511-3 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues ; - la commune de Champeix a modifié ses demandes au cours de la procédure en sollicitant le cantonnement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03187_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2334-21 du même code : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01363_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

- la SAPN n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public dont elle avait la charge ; les lieux de l'accident, situés dans une cuvette de l'autoroute à proximité de la rivière La Calonne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03902_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

C, a été élu aux élections départementales de juin 2021 dans le canton de Montélimar 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00288_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

N8 un ensemble de terrains couvrant une surface totale de 4,35 ha, situé au sud du quartier des Canebiers et limité, à l'ouest, par des parcelles bâties et la route du Pinet, au sud par la route du Capon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02881_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

stockage d'au moins sept mètres, d'un tapis roulant d'une longueur de 1,5 kilomètre déployé sur deux niveaux alimentant, par aiguillage informatisé, vingt-et-une gares de remplissage, d'une formeuse de cartons

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02151_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

A..., représenté par Me Calonne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 16 août 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00151_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier et 24 février 2023 présentés par Me Caron, Voies navigables de France (VNF) a conclu au rejet de la requête par des moyens contraires.

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