demeure valant commandement de payer du 19 octobre 2017 est donc sans fondement ; - l'administration ne dispose plus d'aucun titre de paiement ni à l'encontre de la société ni à l'encontre de la caution

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge des référés décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

. / () Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions

fiscales ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BIC BOI-CF-PGR-30-10 n° 410 du 30 octobre 2019 ; - la somme de 90 000 euros versée en 2016 correspond au paiement d'une caution

, mais sur la matérialité du retard et leurs causes et leurs conséquences, eu égard à la technicité des faits de l'espèce ; - la mise en cause de l'aménageur originel se justifie en sa qualité de caution

En ce qui concerne les sommes versées en exécution d'engagements de caution : 23. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

D, représenté par Mes Dumas et Cauchois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 31 octobre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les sommes retenues en déduction des salaires imposables au titre des années 2013 et 2014 correspondent à des engagements de caution

état de ses écritures, que : - l'ordonnance entreprise est entachée d'erreur de fait ; - les dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales n'impliquent la présentation d'une caution

remontait au 15 juillet 2015, aucune procédure collective ni aucune publicité sur la santé financière de la société Armat France n'avaient été effectuées à cette date ; elle a d'ailleurs bénéficié d'une caution

état de ce que la gestionnaire du lycée Marcel Cachin aurait " adopté un ton méprisant ", tenu " des paroles très, très, très dures " ou des " paroles déplacées " à l'égard de M.

: 1°) prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) ordonner le sursis à exécution de la mise en demeure de payer du 17 octobre 2022 et le remboursement des sommes versées au titre de la caution

inférieur au montant prévu ; - le nouveau cautionnement produit ne permet pas de démontrer les capacités techniques et financières de la société requérante dès lors que les montants prévus par l'arrêté

leur a opposé l'article A.277-9 du livre des procédures fiscales qui prévoit que les valeurs mobilières non cotées à une bourse française ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution

virements de 114 000 euros, 114 290 euros et 109 847 euros en date des 14 avril et 17 avril 2014 correspondent à des prêts d'argent consentis par un tiers afin de lui permettre la constitution d'une caution

B..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 décembre

Il résulte de cet acte de cautionnement qu'il est délivré pour une période de 5 ans.

cesse d'avoir effet même en l'absence d'une main levée sauf si le représentant du pouvoir adjudicateur a signalé à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli ses obligations.

, alors qu'il est constant que ces sommes ont été enregistrées sur ses relevés bancaires sous le libellé " virement acompte/factures " et que les contrats de caution produits n'ont pas été enregistrés