Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B n'a indiqué ni laissé entendre avoir été victime d'agissements susceptibles de caractériser l'infraction de traite des êtres humains.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04585_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Institut de formation du potentiel humain doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00854_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Nice une décision du 31 mai 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, depuis qu'elle est affectée au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, et placée sous la direction de la directrice des ressources humaines
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03145_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, et Mme D...
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 16-1 du même code : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. / Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00095_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B, représenté par Me Marie Cheix, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un courrier en date du 14 mars 2017, la directrice des ressources humaines du centre financier de La Poste de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du 16 mai 2005 ; - la directive 2011/36/UE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et qu'elle a été mise à l'écart au sein du service des ressources humaines jusqu'en mars 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée de leur situation au regard de ces mêmes dispositions ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02381_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
antérieure : le Syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision implicite de la direction générale des ressources humaines
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02382_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
contentieuse antérieure : Le Syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'annuler la décision implicite de la direction générale des ressources humaines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le 13 janvier 2022, il a été auditionné par les services de l'inspection du travail, dans le cadre d'une enquête judiciaire pour traite des êtres humains en application des dispositions de l'article 225
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
pas la délivrance du titre de séjour à l'engagement d'une procédure judiciaire par le parquet ; - la circonstance que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le 13 janvier 2022, il a été auditionné par les services de l'inspection du travail, dans le cadre d'une enquête judiciaire pour traite des êtres humains en application des dispositions de l'article 225
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
pas la délivrance du titre de séjour à l'engagement d'une procédure judiciaire par le parquet ; - la circonstance que le récépissé de dépôt de plainte ne mentionne pas les faits de traite des êtres humains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A dans cette cellule avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00013_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; l'article 3-1 de la convention relative
Source officiellePage 6 sur 271