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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00644_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la placer en surnombre, n'ayant pas soulevé la violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et n'ayant pas contesté la réalité des efforts de la commune pour faciliter son reclassement en Indre-et-Loire
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00645_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la placer en surnombre, n'ayant pas soulevé la violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et n'ayant pas contesté la réalité des efforts de la commune pour faciliter son reclassement en Indre-et-Loire
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00646_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la placer en surnombre, n'ayant pas soulevé la violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et n'ayant pas contesté la réalité des efforts de la commune pour faciliter son reclassement en Indre-et-Loire
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00647_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
E a été recruté en 1978 par la commune de Boulogne-Billancourt en qualité factotum pour être employé dans son centre de vacances du château de Benais, situé en Indre-et-Loire.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00648_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la placer en surnombre, n'ayant pas soulevé la violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et n'ayant pas contesté la réalité des efforts de la commune pour faciliter son reclassement en Indre-et-Loire
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la placer en surnombre, n'ayant pas soulevé la violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et n'ayant pas contesté la réalité des efforts de la commune pour faciliter son reclassement en Indre-et-Loire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il est constant que Mme A a reçu notification le 10 avril 2020 de l'avis des sommes à payer du 11 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A le fait que cette traduction a été réalisée en Inde.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01035_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
nouvelle propriété principale, et de la situation des requérants, qui sont tous deux retraités ; les intéressés ne produisent pas d'éléments de nature à établir qu'au regard de leur situation et de la consistance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01037_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
nouvelle propriété principale, et de la situation des requérants, qui sont tous deux retraités ; les intéressés ne produisent pas d'éléments de nature à établir qu'au regard de leur situation et de la consistance
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 27 mai 2021, la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin a émis un titre de perception d’un montant de 20 083, 71 euros au titre du remboursement d’indus de rémunération.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
M. et Mme D... ont acquis, le 30 août 2017, au sein d’un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments et d’une cour intérieure à Tours (Indre-et-Loire), les lots n° 5, 50 et 101 correspondant, respectivement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique de bonne foi auprès duquel une institution publique a fait naître des espérances
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01299_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
est insuffisamment motivé ; - il a demandé le renouvellement de son admixtion provisoire au séjour en qualité d'étudiant ; - il justifie de la violation des accords conclus entre la France et l'Inde
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est constant qu’à la suite de la décision du 29 mars 2016, D... de E... a pu présenter ses observations par un courrier du 2 janvier 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de sa position de secrétaire de mairie, et obtenir un régime indemnitaire indu et qu’elle a fait acheter un lave-linge aux frais de la commune, pour ses besoins personnels.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il est constant que le projet en cause est situé le long de la Loire, sur un terrain situé à moins de 19,50 mètres du pied des levées du val.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
nouvelle propriété principale, et de la situation des requérants, qui sont tous deux retraités ; les intéressés ne produisent pas d'éléments de nature à établir qu'au regard de leur situation et de la consistance
Source officiellePage 6 sur 28