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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE01941_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SARL Timbelle explique avoir conclu, le 3 avril 2013, avec la société Europort Consulting AG, société de droit suisse, un contrat de courtage par lequel celle-ci s'est engagée à lui proposer des biens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que : --- le vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de ses activités de courtier d'assurances
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
permettent pas davantage de reconnaitre que, en admettant l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne, le requérant courrait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A ne peut utilement invoquer les risques qu'il courrait en cas de retour au Sri-Lanka qu'à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination, et non de celle de l'obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03667_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
été enregistrée au greffe du tribunal le 10 mai 2023 à 16h37, soit après expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01152_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B A devant le tribunal administratif de Lille a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par la Finlande, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01783_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un courrier du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00494_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00936_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D et de Mme C devant le tribunal administratif de Nantes ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01202_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01376_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 19 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de Mme A, à la suite de son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01554_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 8 août 2022 et le 17 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que les arrêtés prononçant le transfert des requérants auprès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01698_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 19 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de Mme B, à la suite de son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02475_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense et un courrier, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 13 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que l'arrêté prononçant le transfert de la requérante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03430_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La requête de Mme B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01426_20250827
27 août 2025
27 août 2025
La requête de Mme B devant le tribunal administratif d'Amiens a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00108_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00502_20230830
30 août 2023
30 août 2023
La requête de Mme B devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00519_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A devant le tribunal administratif de Nantes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
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