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réfugiés et apatrides, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02992_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00645_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Schengen dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_19PA04257_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Chacune des fautes commises successivement et de manière indépendante par l'hôpital Cochin, le docteur A et le docteur D portait en elle l'aggravation de l'état de santé de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01710_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Cozic a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 17 mai 2023, obligé M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Une réunion de médiation s'est tenue le 2 juillet 2020 à l'hôpital Cochin sans être suivie d'effet.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

C'est le cas lorsqu'au moins une évaluation représentative a eu lieu avant le confinement et qu'aucune autre évaluation ne sera effectuée pour cette UE (ou cet ECUE) pendant et/ou après le confinement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

E, en particulier son père, son oncle et trois de ses cousins ont participé aux mouvements séparatistes tchétchènes avant 2010.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01898_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

mois et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Duplantier d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00367_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

2022 la concernant ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01755_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03032_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03843_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonniere d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01415_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

En dernier lieu, Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa cousine de nationalité française et de la formation d'aide-soignante qu'elle a entreprise.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03162_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

attente, l'ensemble sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03188_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Il soutient que : - deux coussins lyonnais ont été installés en 2018 au droit de la propriété de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

A compter du 30 mars 2020, en raison de la crise sanitaire due à l'émergence de la Covid-19, le temps de travail de chaque postier dans les établissements courrier et colis a été réduit et réparti sur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20835_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20836_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024