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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00126_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire d’Alfortville s’est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02010_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'époux de Mme A a déposé une main courante, le 26 août 2020, suite au départ de son épouse du domicile conjugal, puis a déposé plainte, le 15 septembre 2020
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00542_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de cet article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cernin-de-Larche s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Reims ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 051 454 18 K0342 déposée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - le jugement et l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur dans leur motif en ce qu'il a également, en même temps que son épouse, déposé une demande de titre de séjour ; l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
a déposé une déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05826_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la lettre du 22 janvier 2021 par laquelle la commune de Tremblay-en-France lui a demandé de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05927_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la lettre du 21 janvier 2021 par laquelle la commune de Tremblay-en-France lui a demandé de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02228_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
entaché d'irrégularité dès lors qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaissait le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au motif qu'il n'avait pas déposé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
que, selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, l'administration peut accorder aux contribuables des délais supplémentaires pour déposer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les époux A n'ont pas déposé dans les délais légaux la déclaration d'ensemble de leurs revenus de l'année 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'ordonner la prise de mesures utiles contre le greffe du service du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Toulon en lui enjoignant d'accepter sa demande d'aide juridictionnelle déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01675_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01784_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02074_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B sur le fondement de ces dispositions aux motifs, d'une part, qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de travail et, d'autre part, qu'il n'avait pas déposé sa demande de titre de séjour dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a renseigné le 22 juin 2023 un formulaire intitulé " demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour "
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a droit à un remboursement de 188 025 euros de crédits de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux années 2014 à 2018 quand bien même elle n’a pas déposé ses déclarations CA12
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01268_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C avait déposé sa candidature le 31 août 2021 alors qu'il l'a déposée le 30 août 2021 à une date où la procédure de recrutement n'était pas close ; - le tribunal a commis une erreur quant au motif qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00557_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A a déposé plainte pour complicité en bande organisée, vol, recel de vol, abus de faiblesse et viol devant le tribunal administratif de Dijon.
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