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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A un permis de construire en vue de la surélévation de leur habitation, de la création d'une véranda et d'un auvent et du retrait de débords de toiture existants, ensemble la décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01834_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021 et présenté par Me Antoine, la société Panantony (Paul) demande à la cour de débouter le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01881_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021 et présenté par Me Chatain, la société Maison Landemaine Asnières demande à la cour de débouter le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02066_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un jugement n° 21/01292 en date du 9 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Lyon l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme à la société Keolis Lyon.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH) à lui payer des dommages-et-intérêts d'un montant de 300 000 euros à titre principal et 10 000 en réparation du préjudice moral subi ; de débouter
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
présentée la veille par la société Roussaly sise à Lacaune (Tarn) et, d'autre part, d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 juin 2021 avec cette société pour un poste d'ouvrier de découpe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, le 23 juin 2015, Mme C, alors âgée de 19 ans, s'est blessée en montant debout sur un banc dont l'une des lattes, qui n'était plus boulonnée, l'a violemment percutée au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
méconnaissance de l'article 677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
leur habitation qui auraient été causés, lors d’un violent épisode orageux du 22 mai 2023, par une inondation trouvant elle-même son origine dans des ruissellements en provenance du fossé qui aurait débordé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00168_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A a sollicité le réexamen de sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'a débouté le 25 mars 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En tout état de cause, le port d’une attelle ne l’autorisait pas à découper ce pantalon.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01884_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021 et présenté par Me Chatain, la SARL Romaric Maître Boulanger demande à la cour de débouter le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00989_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
22NC00989, la société Portal, représentée par Me Pierre Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 6 avril 2022 ; 2°) de débouter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00832_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B au tribunal administratif de Limoges était dépourvue de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL01847_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01847, la commune de Mailhac, représentée par la SELARL d'avocats Lysis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2020 ; 2°) de débouter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
. la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . il apparaît que l'inondation de la commune de Sauveterre résulte très fortement du débordement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'expansion des crues (ZEC) au sein de la forêt domaniale de la Nieppe, afin de retenir les eaux dans des casiers de rétention hydraulique situés en amont et d'éviter les inondations résultant du débordement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
20 février 2024
numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de compensation et du paiement ; / avoir une activité d'élevage (ou gavage le cas échéant) de volailles et commercialiser celle-ci (vivants, entiers, découpés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de toiture ; il est au surplus à certains points situé à 1,60 mètre de la parcelle appartenant à la SCI Mésange et à trois mètres de la parcelle cadastrée section AB n° B ; enfin, les débords de toiture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dans les zones de restauration assise et 103 personnes dans la zone de spectacle debout, ce qui correspond à un établissement de 4ème catégorie.
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