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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03131_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2011206 du 5 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05605_20230217
17 février 2023
17 février 2023
tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06176_20230217
17 février 2023
17 février 2023
la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00354_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’instauration d’un climat délétère sur son lieu de travail par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B, représenté par Me Vergnole, demande à la cour : 1°) d'admettre M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars et le 29 novembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon de la SCP Vedesi, conclut à ce qu'il soit donné acte qu'elle est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00139_20260220
20 février 2026
20 février 2026
contentieuse antérieure L’association Préservons Aurec ensemble a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire d’Aurec-sur-Loire a délivré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02079_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, représenté par Me Vergnon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision notifiée le 16 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la commune de Hyères, représentée par la société d'avocats Vedesi, agissant par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02340_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00306_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A dans un délai de trois mois et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01029_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02216_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
N'ayant pas déféré à cette mesure d'éloignement, le préfet de police a pris à son encontre un nouvel arrêté du 9 avril 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03211_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officiellePage 6 sur 76