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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_24VE01188_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, exploitant agricole dans la commune de Parey-Saint-Césaire, a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour vérifier la faisabilité d'un projet de construction d'une maison d'habitation sur
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 24 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00273_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du marie de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire relatif à la restauration d'un immeuble
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02011_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B attestent qu'il souffre de différentes pathologies psychiatriques, qu'il reçoit un traitement médicamenteux antipsychotique, anxiolytique, antiépiléptique et hypnotique dont la délivrance est assurée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Ils ont ensuite saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande d'annulation de la décision implicite de refus de cette inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante du département.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01577_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, les consorts A, représentés par Me Molland, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté délivrant le permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03076_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
copropriété " Domaine de la Viva ", représenté par Me Bleines-Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du maire de Grosseto-Prugna délivrant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A supposer qu'en déclarant sans suite la procédure de passation, dans son courrier du 26 juin 2020, le maire de Blain puisse être regardé comme ne s'étant pas seulement borné à exécuter la délibération
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
permettait la poursuite de l’activité de débit de tabac ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la mesure de résiliation est une sanction, compte tenu de ses motifs liés à des manquements du débitant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2224-19-1 du même code : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02993_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03066_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
réglementaire, en vertu du pouvoir réglementaire autonome du chef du service ; par ailleurs, l’instauration de l’autorisation spéciale d’absence litigieuse relève de la compétence dévolue à l’organe délibérant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
. / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00103_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En déclarant devant la Cour reprendre plusieurs moyens déjà invoqués en première instance, sans même les énoncer sommairement, ni joindre à ses écritures d'appel une copie du mémoire de première instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ainsi, en décidant d’accorder à son maire, M. F...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
concurrente évincée et à caractériser l'existence d'un intérêt directement lésé dès lors qu'elle n'a renoncé à sa candidature à titre individuel qu'en raison de la préférence exprimée par l'autorité délégante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aucun principe ni aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au conseil municipal de motiver la délibération du 16 décembre 2021 déclarant sans suite, pour motif d’intérêt général
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 214-36 du code de l'environnement : " L'opposition est notifiée au déclarant. / Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours
Source officiellePage 6 sur 429