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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, les requérants, qui n'allèguent au demeurant pas avoir été privés d'un délai suffisant pour satisfaire à cette demande, ne sont pas fondés à invoquer un vice de procédure à cet égard. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
il ne conteste pas les conclusions de l'arrêt n° 18PA20476 de la cour administrative d'appel de Paris en date du 31 juillet 2023 qui le font débiteur à l'égard du groupement requérant d'une créance découlant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01435_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
greffe, ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable ; - les titres de recettes ne sont pas justifiés compte tenu des sommes de 54 410,83 euros et 10 711,59 euros dont le département demeurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01436_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
le greffe, ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable ; - les titres de recettes ne sont pas justifiés compte tenu des sommes de 1 647,25 et 2 828,14 euros dont le département demeurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; elle s'est en réalité abstenue, en première instance, de produire un mémoire en réplique uniquement du fait qu'elle demeurait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00865_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En troisième lieu, si, par son argumentation confuse, indiquant que " Les dispositions légales découlant de l'article L. 611-1-1 n'ont d'ailleurs pas été respectées ", dispositions aujourd'hui codifiées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00044_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A n'établit par aucun argument ni aucune pièce qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert au Portugal ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00080_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A était inscrit à un diplôme universitaire (DU) " entreprenariat ", sans lien avec sa formation précédente, qu'il n'a au demeurant pas davantage validé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ce défaut de réponse n’est enfin susceptible de priver le contribuable de la garantie découlant de la possibilité, en cas de persistance du désaccord, de saisir la commission des impôts directs et des
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 30 août 2015 ; 3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si la persistance de la douleur ressentie à l'épaule gauche découlant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : a été prise par une autorité incompétente ; a été adoptée en violation du droit à être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03765_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par suite, la taxe qui a grevé le coût de réalisation des travaux réalisés sur ces parcelles par la SNC E..., quand bien même celle-ci demeurait passible, ainsi qu’il a été dit au point 10, de la taxe
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1802059 et 1802060 du 3 juin 2021 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités demeurant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
combiner avec le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, dont ont été assortis les droits demeurant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'elle qu'elle rapporte la preuve que sa situation de trésorerie ne lui aurait pas permis de s'acquitter dans les délais du paiement des factures, cette exigence n'étant pas prévue par le texte ; au demeurant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02160_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B est fondé à soutenir que la mention de l'arrêté en litige, précisant qu'il sera pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale s'il demeurait sans affectation pendant un an
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00304_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, la seule circonstance que l'identité de l'agent, au demeurant non contestée en première instance, n'apparaisse pas n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de ce nouveau projet de vérifier que cette condition préalable est satisfaite et, seulement dans l'hypothèse où elle l'est, de procéder au contrôle qui lui incombe du respect des autres exigences découlant
Source officiellePage 6 sur 1114