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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01673_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de commandant à la date du 1er mai 2019 et lui enjoindre de reconstituer sa carrière en lui attribuant l'ancienneté et l'indice de solde correspondant, outre les arriérés de solde qui pourraient en découler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B, représenté par Me Delobel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle le procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de reconnaître comme imputable au service le malaise survenu le 18 septembre 2019 et l'arrêt de travail qui en a découlé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01246_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02266_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02031_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
mener une vie privée et familiale normale en France, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il en découle une méconnaissance des principes de personnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution. - la question posée présente un caractère sérieux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il découle de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de l'application des dispositions citées au point 4 le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il en découle que ses demandes devant la Cour tendant à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de ces fautes ne sont pas fondées sur des faits générateurs distincts de ceux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Kingfisher Investissements (ci-après la société requérante ou la société KI), anciennement dénommée la société Castorama Dubois Investissements (ci-après la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
privé par les effets de la décision annulée, et notamment de reconstituer sa carrière en lui attribuant l'ancienneté et l'indice de solde correspondant, outre les arriérés de solde qui pourraient en découler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
prévisible pour que le citoyen, en s'entourant le cas échéant de conseils éclairés, soit à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à découler
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
été rendu par une juridiction territorialement incompétente ; - la procédure disciplinaire engagée à son encontre est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit de se taire qui découle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le diagnostic de scapula alata causé par une atteinte du nerf dentelé a été posé et confirmé par électromyogramme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02476_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il découle de tout ce qui précède que la requête de la ministre de la transition écologique doit être rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01833_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il découle de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 23 décembre 2020 ne peuvent être accueillies, ainsi que, par voie de conséquence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02642_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04270_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il découle de tout ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
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