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Article 2 : Les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00788_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

La commune de Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel de la commune de Saint-Denis : 3. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00127_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

(Seine-Saint-Denis) a exercé son droit de préemption sur un fonds de commerce situé 1, Cour des Arbalétriers à Saint-Denis.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03106_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 25PA03107 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03107_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 25PA03107 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00073_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par un arrêté du 8 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA00938_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a produit aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a assigné M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03613_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. D qui n'a pas produit d'observation en défense.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02079_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

B à l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 15 janvier 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00847_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23PA00847 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00453_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au paiement à M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02730_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01423_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par une décision du 1er décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

développements présentés devant le tribunal administratif de Saint-Denis.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de L'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02783_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

Elle a présenté le 19 septembre 2019 une demande d'intégration au sein des cadres du département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02837_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Mme A B épouse C a été employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis à partir du 1er mai 2012 par des contrats à durée déterminée successifs.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01602_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il fait valoir que le moyen d'appel soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00772_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

DENYS, Stephan, DENYS (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/07/2026

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Procédures collectives

DENYS, Stephan, DENYS (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Roger Salengro 62000 Arras.

24/07/2026

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Dépôts des comptes

DR DENYS COESTER, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE DE MEDECIN

SIREN 752489542Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

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Créations

VAIPAN, Denys

SIREN 107507089Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

22/07/2026

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