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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 ; - le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; - le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n°
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
le 1er juillet 2012 conformément à l'article 17 de ce décret.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
juillet 1968 ; - le décret n° 76-799 du 19 août 1976 ; - le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; - le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 ; - le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03006_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 ; - le décret
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ; - le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 et l’arrêté du 18 janvier 2021 est illégalement fondé sur le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; les arrêtés contestés sont entachés d’une erreur manifeste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une fausse application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 dont il ne résulte pas que les agents bénéficiaires du RIFSEEP ont un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le décret n°89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un décret du président de la République en date du 4 janvier 2018, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un décret du président de la République en date du 4 janvier 2018, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
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