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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
département du Doubs ne démontre pas avoir normalement entretenu l'ouvrage public ; . la signalisation est insuffisante ; elle ne permet pas d'attirer l'attention des usagers sur la dangerosité du carrefour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00592_20221021
21 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de Festubert a opposé un refus à leur de demande de permis de construire pour la réalisation d'un carport
3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
accordés pour les surfaces des parcelles situées sur le territoire de la commune déléguée de Cossé-d'Anjou, aux lieux-dits "La Boidonnerie", "Le Pré Neuf", "Le Foiret", "Le Patis" et "La Varenne du Carrefour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel la maire de Magstatt-le-Haut a délivré à la SCI Tiergarten un permis de construire en vue de la réalisation d'un carport
Juge des référés
ORCA_23DA01631_20240801
1 août 2024
décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 juin 2023 relatif au projet des sociétés CSF et Commerces rendement en vue de procéder à l'extension d'un commerce à l'enseigne " Carrefour
ORCA_23DA01632_20240903
3 septembre 2024
décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 17 mai 2023 relatif au projet des sociétés CSF et Commerces Rendement en vue de procéder à l'extension d'un commerce à l'enseigne " Carrefour
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise ". 25.
2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
le projet méconnait les dispositions de l'article 3-1-B du chapitre 3 de la zone UCV du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Chéron en ce qu'il est de nature à dégrader le fonctionnement du carrefour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
2022, qui n’est pas sérieusement contestée, que si l’augmentation du trafic induite par le projet représentera 0,4 % à 27,3 % d’évolution sur le réseau principal, les flux supplémentaires dans le carrefour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
automobile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la réduction à 3,24 mètres de la largeur de passage, à un carrefour
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
actionnaire majoritaire de la société Klécar, de 127 galeries commerciales situées en France, en Italie et en Espagne à la société foncière Covicar 23, elle-même contrôlée notamment par la société Carrefour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
la société à responsabilité limitée (SARL) Sylovia un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour l'extension et la modification du magasin exploité sous l'enseigne " Carrefour
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Il est entré en collision avec un car scolaire, au niveau du carrefour entre la rue Ymont et la rue aux Febvres, route départementale traversant la commune de Souligny. M.
DCA_24TL02798_20250331
31 mars 2025
de l'Hérault à lui verser, à titre de provision, la somme de 47 592, 40 euros hors taxes correspondant au solde du décompte général et définitif du marché de travaux intitulé " Requalification du carrefour
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
B a déposé en mairie de Romanswiller une déclaration préalable en vue de la réfection du garage de la maison et de l'ajout d'un " carport ".
4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
Si la requérante estime que des aménagements routiers sont nécessaires pour assurer une desserte sécurisée du site, à savoir une optimisation du carrefour par un nouveau phasage des feux, qui permettrait
DCA_23TL00180_20241107
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
S'agissant des rues Charles Chenu, Volta, du Bicentenaire et du carrefour Sadi Carnot/Lorilleux, la société Fayolle et Fils se borne à constater qu'en l'absence de toute mention dans les attachements sur
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Damylu, supermarchés Match et Carrefour proximité France ont demandé, par trois requêtes distinctes, à la cour administrative
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