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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01524_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, et un mémoire, présenté le 13 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme A..., représentée par Me Donzel, demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
vivaient depuis plus de dix ans sur le territoire français, il est constant qu'ils ont été uniquement autorisés à y résider, respectivement, jusqu'en 2013 et 2018 et en qualité d'étudiants, ce qui ne leur donnait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01072_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
ne suffisaient pas à justifier le refus de renouvellement de sa carte professionnelle alors que par ailleurs, cet agent, qui a continué à exercer ses fonctions d'agent de sécurité depuis cette date, donnait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00209_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 14 octobre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04646_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette autorisation provisoire de travail ne lui donnait ainsi, par elle-même, aucun droit au séjour et son droit au séjour avait pris fin en application des dispositions des articles L. 542-1 à L. 542-
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit car la seule circonstance qu'elle n'ait pu solder ses congés annuels avant son licenciement lui donnait droit à l'indemnisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il n’est pas contesté que la commune de Grosmagny n’a pas abrogé, dans le délai de deux mois que lui donnait pour le faire l’article 2 du jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Besançon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02862_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02981_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Toutefois, la carte de séjour « travailleur saisonnier » dont il était titulaire ne lui donnait pas le droit de séjourner en France pour une durée cumulée de plus de six mois par an, et il ne peut dès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01698_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pas suite, et nonobstant la circonstance que l’intéressé donnait toute satisfaction dans ses emplois successifs et se trouverait en mesure d’être réembauché par un ancien employeur, le préfet du Cantal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03050_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Alors même que la proposition du préfet concernant les possibilités d'entrainement sur le circuit de Perlijoux ne donnait pas entière satisfaction aux souhaits de l'association Les mange talus et que le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02398_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A C, au demeurant célibataire et sans enfant à charge, se borne à faire valoir que depuis son arrivée en France, sous couvert d'un titre qui ne lui donnait pas vocation à s'y maintenir, il a toujours exercé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00339_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B déclare être entré sur le territoire français le 17 avril 2014 sous couvert d'un visa de court séjour qui ne lui donnait pas vocation à s'installer en France et qui a expiré le 1er juillet 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02589_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du motif de son absence depuis le 10 juillet 2023 et, à défaut d'une telle justification, a mis l'intéressé en demeure de reprendre ses fonctions à compter du 31 août 2023 en l'informant que s'il ne donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01413_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le titre de séjour pour motif médical dont il a été titulaire ne lui donnait pas vocation à s’établir en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03259_20260212
12 février 2026
12 février 2026
bulletins de paie pour un emploi peu qualifié d’assistante de vie auprès de personnes âgées à temps plein, depuis le 2 juillet 2021, le titre de séjour pour motif médical dont elle a été titulaire ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03641_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le titre de séjour dont elle était titulaire ne lui donnait pas vocation à s’établir en France et, ainsi qu’il a été dit, elle ne remplit pas les conditions pour prolonger son séjour en qualité d’étudiante
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le troisième alinéa du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable donnait à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le titre de séjour qui a été délivré à Mme A pour poursuivre des études ne lui donnait pas vocation à s'établir durablement sur le territoire national.
Source officiellePage 6 sur 34