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Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04959_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Le 16 novembre 2022, la société civile immobilière Financière Saint-Louis a présenté des observations en réponse à ce courrier. Elle soutient que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00948_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, pour transmettre aux juridictions administratives autres que le Conseil d'Etat les dossiers entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00949_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01547_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02472_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D et Mme C E, agissant en leur nom et au nom de leur enfant A, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner le centre hospitalier Louis-Constant Fleming à verser, à leur fils A une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Louis

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03438_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

D Thibert, Eric Olivier, Olivier Hourde, Fabien Georget et Jérôme Baudot, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. C.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT00939_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

des enquêtes était justifiée par le seul fait que la SCI du Château de Montargis, anciennement propriétaire de la parcelle AS 564, projetait de ne pas renouveler de la bail consenti à l'OGEC Saint-Louis

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CAA

Juge des référés

DCA_23NC03500_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

A fait valoir qu'il rencontre de graves difficultés avec le logement social qu'il loue à la société Mon Logis depuis 2019.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02159_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

, située au niveau de l’autoroute A35, du PR 59+000 (intersection avec la N83 au carrefour du Rosenkranz à Houssen) au PR 126+303 (à Saint-Louis), ensemble la décision du 21 avril 2021 par laquelle ces

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01605_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

B A d'évacuer sans délai la maison située au 8 rue Mirabeau à Port-Saint-Louis-du-Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants et de

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04896_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par une délibération du 29 septembre 2014, le conseil municipal de la commune a décidé la création d'un périmètre d'étude dans le secteur délimité par la rue des Rosiers, la rue Louis Dain et l'impasse

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02084_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 28 355 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge par l'hôpital Louis

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00259_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

M E ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une somme de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01668_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de délivrer à Mme B E et aux jeunes I Alvine-Eric

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

exploite à Port-Saint-Louis-du-Rhône ne peut être regardée comme un établissement industriel.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes a approuvé la vente de l'école Louis

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