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E soutient que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas de garantir leur authenticité et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1367 du code civil, les signatures apposées sur cet

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01104_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

et de l'intégration (OFII) sont illisibles et qu'il n'est pas justifié de la compétence des médecins composant ce collège ; - les signatures des trois médecins ayant été apposées sous la forme d'un fac-similé

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02762_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier en ce que le caractère collégial de l'avis n'est pas démontré et que l'authenticité des signatures apposées sur l'avis sous la forme de " fac-similé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00439_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

délibération collective du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration revêtu de fac-similés

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00995_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B d'avoir tenu, au cours de la réunion du CSE du 31 janvier 2019, une première série de propos injurieux et menaçants à l'encontre du directeur d'agence, à savoir : " je viendrais chez toi tu me fais chier

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02463_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

apparaître, à la date du 21 septembre 2016, un crédit de 55 000 euros au compte " produits exceptionnels - produits des cessions d'éléments d'actif - immobilisations incorporelles " avec la mention " FAC

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01348_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il a contesté auprès du directeur du SDIS la légalité du dispositif d'accès à la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) de chef d'agrès, en ce qu'il prévoit la mise en place de tests de présélection,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03173_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (non reproduite voir fac-similé

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20369_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00394_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Par ailleurs, si le requérant soutient que la signature des trois médecins présenterait un caractère douteux, illisible et non sécurisé et qu'il s'agit de fac-similés, aucun élément ne permet de douter

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01150_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

D'autre part, si le requérant soutient que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas de garantir leur authenticité et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1367 du code civil, les

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Tes gosses ont faim, tu ne fais pas à manger, ils crèvent.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est irrégulier en ce qu’il n’est pas établi que le procédé d’apposition des signatures des médecins, sous la forme d’un fac-similé

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02123_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

publique, de l'arrêté du 5 janvier 2017 et de l'information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 ; les médecins ne pouvaient pas apposer leur signature sous la forme d'un fac-similé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02890_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

commission du titre de séjour ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII n'a pas été rendu collégialement, un des médecins composant ce collège ne l'a pas signé et les deux autres signatures sont des fac-similés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03364_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

droit, il soit enjoint au préfet de verser les extraits pertinents de l'application Themis de nature à établir que l'avis a été rendu à l'issue d'une délibération ; par ailleurs, cet avis, revêtu de fac-similés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02679_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

un caractère humide sur seulement 20 % de sa surface, il relève que les sols sont caractéristiques des zones humides, le long du fossé souvent inondé par le débordement des eaux, et note des sols à faciès

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03785_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

clairement en objet qu'il portait sur le " Dossier : A B - ECSFP ", relatif aux années 2012 et 2013, il ressort des termes de ce même courrier qu'il réitère l'objet de cette demande en précisant " je fais

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01321_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Au cas présent, l'apposition de la signature des médecins du collège sous la forme de fac-similés permet d'identifier les auteurs de l'avis, et atteste que l'ensemble des informations qui y sont rapportées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00354_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

enfants, depuis au moins 2018, à l'adresse du logement qu'elle justifie occuper depuis 2013 au 61 Rue Low Town à Saint-Martin, ainsi que la copie du passeport de son fils aîné de nationalité française, Fameer

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