Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’accès au projet se fera depuis le Chemin de Zone, voie publique longeant le terrain d’assiette au Sud.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, le plan local d'urbanisme de Coulommiers prévoit que : " l'aménagement de ces secteurs se fera via une opération d'aménagement d'ensemble par secteur portant sur les périmètres définis sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UB.II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais alors en vigueur : " Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21493_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'appelant, qui se borne à alléguer qu'il fera l'objet d'un isolement presque complet en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit cependant pas qu'il encourrait un risque réel et actuel d'être
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B, dont le changement de nom fera l'objet d'un décret du Premier Ministre. Par une décision du 24 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au titre des prescriptions du SCoT, il est indiqué qu'" au sein des centralités urbaines, la localisation préférentielle de nouveaux locaux commerciaux (de plus de 500 m² de surface de plancher) se fera
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Cette licence ne peut être refusée que dans les cas suivants : 1 - Lorsqu'il existe contre le requérant des faits qui permettent de supposer qu'il fera un mauvais usage de sa profession en favorisant l'ivrognerie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Cette licence ne peut être refusée que dans les cas suivants : 1 - Lorsqu'il existe contre le requérant des faits qui permettent de supposer qu'il fera un mauvais usage de sa profession en favorisant l'ivrognerie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02460_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
5, que M A doit se présenter les lundis et mercredis, entre 14h00 et 16h00, dans les locaux de la direction zonale de la police aux frontières de Lille, à compter du 13 juin 2022, et qu'à défaut, il fera
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02932_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00683_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il soutient que : Sur le jugement attaqué: - il est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il fera certainement l'objet d'un renvoi vers son pays d'origine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02620_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
renvoi vers ce pays et il n'est nullement démontré que les autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ne traiteraient pas attentivement cette demande à l'aune des éléments qu'il fera
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02381_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A " vous fera parvenir, dès qu'elle sera traduite, une décision de la justice italienne l'innocentant de ces faits ", ce document n'a pas été produit à l'instance. 7. Si M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02155_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 16-1 de la même convention : « Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01944_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Seine-Normandie produit, pour la première fois en appel, le courrier du 27 novembre 2008 par lequel elle a notifié à la commune de Plaisir, un montant de 177 605 euros de moins-perçus et l’a informée qu’elle fera
Source officiellePage 6 sur 33