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La circonstance que ce prix respectait la fourchette fixée par le cahier des charges en restant inférieur au plafond fixé de 74,8 euros /MWh, reste sans incidence, dès lors que les mérites de l’offre de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02005_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Pour réaliser cette évaluation, l’auteur du rapport s’est borné à faire état d’une fourchette comprise entre 10 et 20 euros par mètre carré pour les terrains situés en zone NA et à retenir une valeur de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

novembre 2019, puis à 138 627 euros décembre 2019, ce qui représente des écarts respectifs de 18,50 % et de 16,70 % par rapport aux mois de novembre 2018 et de décembre 2018, écarts s'inscrivant dans la fourchette

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02748_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

l'impliquant, notamment pour des insultes et menaces envers le personnel pénitentiaire du centre de détention d'Argentan et la dissimulation d'un couvercle aiguisé de boîte de conserve en métal et d'une fourchette

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02704_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Pour les cafés, un taux de perte de 10 % a été retenu et concernant les recettes café, il a été retenu une quantité de 7 grammes de café par dose, considérée par l'administration comme la fourchette haute

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

décembre 2012, et l'expertise judiciaire ci-avant mentionnée concourent à déterminer une valeur vénale très proche de celle à laquelle le bien a été cédé à la SCI Ar Mor Braz, à l'intérieur d'une fourchette

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03694_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

ensuite sous le n° 21TL03694 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2022, la société Eight Oysters Company LLC, représentée par Me Foucault

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00569_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction que le coût des travaux préconisés par l’expert pour mettre un terme à ce dommage consiste soit dans la réalisation d’un nouveau mur pour un montant évalué à une fourchette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01249_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Après avoir constaté que la fourchette de prix s’élevait de 47 €/m² à 94 €/m² pour des baux concernant des biens situés dans le Pays de Montbéliard et en zone étendue à Héricourt (Haute-Saône), l’expert

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01149_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

selon toute probabilité que, en l'absence d'accident médical, elle aurait pu bénéficier de cette promotion et donc d'une évolution de sa carrière, avec une augmentation de sa rémunération dans une fourchette

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Son actif s’élevait, hors fonds de commerce à environ 350 000 euros, ce fonds pouvant être évalué à environ 250 000 euros en prenant en compte la valeur médiane des fourchettes de valeurs par nature de

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01844_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

C A, représenté par Me Canton-Fourrat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

De plus, la fourchette des cotations des sociétés comparées est notablement étendue et comprend des cotations croissantes à la clôture des prêts allant par exemple de B à B+ qui traduisent selon le rapport

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01853_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B a eu avec d'autres représentants syndicaux un comportement violent en forçant l'accès au bâtiment du siège social de la société, afin de permettre l'intrusion de nombreux manifestants dans les locaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

deux reprises, le règlement intérieur de l'entreprise au motif que ce dernier n'était ni signé ni daté, et troisièmement, sur le fait qu'il avait volontairement dégradé le matériel de l'entreprise en forçant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02801_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

société Orange, représentée par Me Brice, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Caen ; 2°) subsidiairement, de retrancher du calcul des redevances dues 54 156 mètres de fourreaux

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04712_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Si ce document, qui n'indique d'ailleurs qu'une fourchette de prix de cession, est accompagné d'une réponse négative du salarié datée de 2005 supposément figurant à son verso, et si les requérants font

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03104_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Si la requérante se prévaut d'un courrier de l'agence immobilière Barnes du 26 octobre 2009 indiquant une " fourchette haute " de prix à 2,8 millions d'euros ainsi que d'une attestation de l'agence immobilière

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01142_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

matérielle des stupéfiants ; - les revenus qu'il a retirés du trafic auquel il a pris part sont inférieurs à la valeur vénale des stupéfiants à sa disposition ; il n'a perçu qu'un revenu situé dans une fourchette

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