Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00220_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 octobre 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C fait valoir qu'il est le père de deux enfants français nés les 18 août 2008 et 2 janvier 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
17 août 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2023, par laquelle le préfet de la Somme a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A, qui est entrée en France en février 2018 selon ses déclarations, fait état de la présence, sur le territoire français, de sa tante et des trois enfants de celle-ci, qui par ailleurs l'héberge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01537_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02159_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C n'exerce, sur le territoire français, aucune activité professionnelle et qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01287_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En outre, il ne démontre pas, malgré la durée de sa présence en France, y avoir des liens personnels intenses et stables sur le territoire français, les attestations produites étant insuffisantes à cet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans ces conditions particulières, eu égard à la durée de la vie conjugale de Mme G épouse E, de la présence en France de ses enfants qui ont vocation à rester en France avec leur père en situation régulière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00931_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, rien ne fait obstacle à ce que Mme A trouve un emploi en adéquation avec sa formation professionnelle hors de France et en particulier en Côte-d'Ivoire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00159_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, Mme C, qui est entrée en France à l'âge de quarante-et-un ans et ne résidait sur le territoire français que depuis deux ans et deux mois à la date de l'arrêté contesté, n'établit ni même n'allègue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00465_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Mme C épouse A, ressortissante marocaine née en 1979, a déclaré être entrée en France le 28 janvier 2016 en passant par l'Espagne le 27 janvier 2016, et résider en France depuis cette date.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A se disant B C, né le 21 octobre 2002 à Beni (République démocratique du Congo), est entré en France le 15 juin 2016, selon ses déclarations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02699_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02260_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officiellePage 6 sur 20