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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00838_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ainsi, suffisamment motivée, alors même qu'elle ne fait pas mention de ce qu'il a présenté une demande de titre de séjour pour motif médical enregistrée par les services de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu laissées à sa charge au titre des années 2012 à 2016 et des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice de nombreuses compétences dans le cadre d'une coopération et d'une solidarité intercommunale ; - en tout état de cause, les principes d'équité et de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
F A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... ait sollicité communication d’une copie de cette proposition de rectification.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'entrepreneur adresse une copie des réserves et des documents transmis à l'appui de ces réserves, au représentant du maître d'ouvrage () ". 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04260_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
projet de recherche concernant les médias et la politique en vue d'une orientation vers les concours d'écoles de journalisme, puis s'est inscrit en 2020-2021 en première année de licence d'études germaniques
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
K et les autres requérants, représentés par Me Germain-Morel, a été enregistrée le 22 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
familiale, il résulte toutefois du procès-verbal de son audition du 4 novembre 2019 qu'elle a déclaré n'avoir que des liens familiaux très éloignés avec Mme B qu'elle présente comme étant la cousine germaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer qui lui a été adressée par le comptable public du centre des finances publiques de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A E ont demandé au tribunal administratif de Versailles : -de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye et son assureur, la société AM Trust International
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01768_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A avait présenté à l'audience devant le premier juge comme un cousin germain, a été reconnu réfugié par la Cour nationale du droit d'asile et ses allégations concernant le séjour régulier d'amis ou de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
zone Ap litigieuse est situé aux franges d'un secteur urbanisé de la commune de Valravillon, dont l'urbanisation linéaire s'est étendue " en doigts de gant " en particulier le long de la rue Saint-Germain
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un courrier du 1er décembre 2014, il a en revanche indiqué au service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud qu’en raison du caractère occasionnel de la prestation de services qu’
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
nouvel espace forestier de 1 350 hectares dans la plaine de Pierrelaye-Bessancourt afin de créer le maillon manquant à la liaison des forêts de l'Isle-Adam et Montmorency, au nord-est, et celle de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02399_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Toutefois, ni les deux certificats médicaux d'un néphrologue de l'hôpital intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, aux termes desquels elle fait tous les trois mois l'objet d'un suivi au sein du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
notamment de l'extrait de la minute du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2021, produit par le préfet des Yvelines, qu'un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04353_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A ne justifie pas de la date et des modalités régulières de son entrée en France, le requérant, qui se borne à produire une copie de son ancien passeport revêtu d'un visa délivré le 27 juin 2017 par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01862_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Germany, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 3 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de la Martinique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre ; . une copie du courrier du 20 février 2018 convoquant M.
Source officiellePage 6 sur 9