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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01307_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024,et un mémoire complémentaire enregistré le 31 mai 2024, Mme A, représentée par Me Gaborit, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01431_20240830
30 août 2024
30 août 2024
l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné le Gabon
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La hauteur des constructions veille à s'harmoniser avec le gabarit des constructions contigües (). ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., ressortissant gabonais, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02966_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B, ressortissant gabonais né le 14 avril 1999, est entré en France le 9 septembre 2019, selon ses déclarations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00435_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 12 janvier 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Les constructions s'implantent soit en limite séparative soit en recul de celle-ci dans un gabarit défini selon les deux règles suivantes : - La distance horizontale (d) de tout point d'une construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... ont fait valoir que le projet de construction de trois bâtiments de gabarit R+2 sur un terrain actuellement non bâti sera susceptible, d’une part, d’altérer les vues dégagées dont ils disposent au
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02529_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., ressortissant gabonais né le 14 juin 1997, est entré en France le 27 août 2018 sous couvert d’un visa de long séjour et a bénéficié d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, renouvelé jusqu’au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02076_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D A, se disant ressortissant gabonais né le 30 décembre 1969, est entré en France le 3 avril 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’annexe 10 à ce règlement précise que : « Hauteurs H et h du gabarit enveloppe (Cf. croquis ci-contre) : / Les constructions à édifier s’inscrivent en totalité dans un gabarit défini, à l’aplomb du nu
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
février 2020 doit s'implanter sur la même parcelle que celle envisagée en 2018 qui devait recevoir une antenne de même hauteur, son implantation n'est pas prévue au même endroit sur cette parcelle et son gabarit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00321_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
F et Mme C, ressortissants gabonais, sont entrés régulièrement sur le territoire français le 22 septembre 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00769_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00645_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, représenté par Me Gaborit, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3°) de condamner le centre hospitalier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, ressortissant gabonais, une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02623_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B, ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 19 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 du préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qui a pour objectif de proposer des parcelles et des maisons de taille moyenne abordables, s'inscrit par ailleurs dans les objectifs de respect des principes de composition de ces quartiers et des gabarits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01409_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 29 avril 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 23
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02985_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., ressortissant gabonais, relève appel du jugement du 25 août 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du
Source officiellePage 6 sur 34