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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
- la facture F14-11 se rapporte à un établissement situé à Corbeil-Essonne et ne concerne donc pas son établissement d'Obernai ; elle doit être exclue des bases d'imposition ; - les travaux de grosses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de son article 5 : « La commune de Chambéry supportera les frais de grosses réparations qui incombent normalement au propriétaire du bâtiment, les réparations ayant un caractère locatif incombant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04670_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme A C épouse B D, qui a donné naissance à un enfant le 20 septembre 2019, se prévaut de son état de grossesse pathologique et verse au dossier deux certificats médicaux, en date des 25 septembre 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En quatrième lieu, aucune pièce du dossier ne corrobore l'existence de la grossesse alléguée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'absence de tout autre élément avancé par la requérante, son seul état de grossesse ne suffit pas à la faire entrer dans le champ de ces dispositions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme B se prévaut de sa situation de grossesse de quatre mois à la date de l'arrêté de transfert contesté et de son infection par le VIH nécessitant un traitement et un suivi médical à vie démontrant une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01493_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en ce qu'il ne fait pas mention de son état de grossesse, ni de sa relation avec un ressortissant français ; - cette insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02002_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'elle est dépourvue d'attachés privées en Arménie et qu'elle a fourni le dossier prénatal attestant de sa grossesse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02678_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
albanais retirés le 25 mars 2024 ; - le refus de titre est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; il avait informé le préfet de la grossesse
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00736_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En tout état de cause, il ressort des termes non contestés de l'arrêté attaqué que Mme B avait adressé au préfet, au cours de l'instruction de sa demande, un certificat de grossesse mentionnant un terme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux du Midi, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de la société anonyme EGLG Entreprise Générale Léon Grosse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00282_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
rouvrir l’instruction au regard d’une circonstance de fait dont il ne pouvait pas faire état avant la clôture de l’instruction, l’information portée à la connaissance du tribunal portait sur l’état de grossesse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La requérante se prévaut de son état de grossesse, de la présence sur le territoire de son conjoint et de leurs deux enfants qui sont scolarisés, du risque de séparation de la famille du fait de la mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de grossesse de Mme C serait de nature à interdire son transfert en Espagne, ainsi qu'a fortiori celui de son conjoint.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : – l’urgence par l’état de grossesse de sa compagne française et par la reconnaissance anticipée de paternité qu’il a effectuée, par l’assignation à résidence dont il fait l’objet et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'ils sont mariés et n'ont pas d'autres choix que de vivre ensemble sans qu'importe le caractère récent de la communauté de vie, que si Mme F est sans emploi, c'est uniquement en raison de sa deuxième grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00158_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le couple s'est séparé en 2011 lors de la première grossesse de Mme B épouse C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00990_20240821
21 août 2024
21 août 2024
peut être regardé comme s'y étant soustrait ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle l'empêche de suivre l'évolution de la grossesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04457_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dès lors qu'il avait sollicité un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00157_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin, si Mme G... épouse F... fait grief au premier juge de ne pas avoir pris en compte son état de grossesse, il ressort des pièces du dossier, en particulier des justificatifs de grossesse au 30 octobre
Source officiellePage 6 sur 66