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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Article 2 : L’appel incident de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
; 3°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des victimes de guerre de lui accorder l'aide demandée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il a été victime civile des deux guerres de Tchétchénie et les pathologies dont il souffre ont été causées par ces actes de guerre et remplit les conditions de l'article L. 113-13
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02467_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
vie ; - alors que l'expert ne s'est pas prononcé sur ce point et que les certificats médicaux récents font état d'un traitement à vie, c'est à tort que le tribunal a estimé que sa tuberculose était guérie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bénéficier de la présomption de l'article L. 3 du code, dès lors que la constatation de son infirmité n'a pas été réalisée au cours de son service militaire ou d'une expédition déclarée campagne de guerre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - selon le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, le syndrome de stress post traumatique
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Guizz est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02116_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A à 65 %, en application de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
psychiques de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01288_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
demande tendant à bénéficier de la mesure financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 modifié en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
guerre instruit la demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00784_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un jugement n° 1903046 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A B tendant à la condamnation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’Office national des combattants et des victimes de guerre relève appel de cette ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et non de l’article L. 121-1 du même code ; - il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
à demander la prise en charge des soins qui lui ont été prodigués dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00313_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sous réserve de la renonciation de Me Gueye à percevoir la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Gueye la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi
Source officiellePage 6 sur 73