C se prévaut de sa relation sentimentale avec une ressortissante française, de la présence régulière de sa cousine et de son intégration professionnelle.

subsidiairement, de réexaminer sa situation sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 2303737 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

A telle que décrite au point 5, aucune considération humanitaire, ni aucun motif exceptionnel ne justifiait son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'attaches familiales sur le territoire français où résident ses deux sœurs ainsi que sa tante et de nombreux cousins

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, né en 2001, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses trois frères même s'il a une cousine en France. Il est célibataire. 6. Si M.

A, entré très récemment sur le territoire, fait état de la présence en France d'une cousine qui l'héberge, le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas retenu cette circonstance et a relevé que l'épouse et

En premier lieu, l'arrêté du 2 août 2023 du préfet de police mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.

C I, né le 28 juillet 1991, ont demandé le 3 février 2016 au garde des sceaux, ministre de la justice, la substitution du nom de " E d'Esse " au nom de " I ".

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 28 juillet 2023 par lesquelles la préfète de

et du Conseil du 26 juin 0213v ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un jugement n° 2202045 du 8 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mars, 24 avril et 8 juillet 2025, M.